Dernière mise à jour : 30/06/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Nickel Chrome, exploitée par Margaux Boyer, entrepreneur individuel, SIRET 945 184 661 00011, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, joignable à l’adresse margauxboyerpro@gmail.com (ci-après « le Prestataire »),
et
- Toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose des services de ménage et de conciergerie, dont le détail, le contenu et les tarifs sont présentés sur le site nickellchrome.fr ou communiqués sur devis.
[À COMPLÉTER : liste détaillée des prestations — ménage ponctuel/régulier, repassage, conciergerie (gestion des clés, courses, réception de colis, coordination prestataires, etc.) — et zones géographiques d’intervention.]
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, établi en fonction des besoins exprimés par le Client. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation expresse du devis par le Client (signature, retour par écrit ou tout autre moyen équivalent) et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.
Article 4 — Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Le Prestataire étant un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets de toute taxe, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les devis et factures).
Les tarifs peuvent être révisés à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque, à l’ordre de [NOM / RIB À COMPLÉTER].
Sauf accord particulier mentionné sur le devis, le paiement est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.
En cas de retard de paiement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, seront exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
(Ces pénalités s’appliquent uniquement aux relations entre professionnels ; pour les particuliers, voir l’article 9 ci-dessous concernant le droit de rétractation et les dispositions protectrices du Code de la consommation.)
Article 6 — Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec soin et professionnalisme, dans les conditions et délais convenus avec le Client. Le Client s’engage à fournir un accès aux lieux d’intervention et toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
Article 7 — Annulation et modification
Toute annulation ou report de rendez-vous par le Client doit être notifié au moins [À COMPLÉTER : ex. 48 heures] avant la date prévue de la prestation. À défaut, [À COMPLÉTER : frais d’annulation éventuels, par exemple facturation partielle].
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses prestations.
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 9 — Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou email à margauxboyerpro@gmail.com).
Exécution avant la fin du délai de rétractation : si le Client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation s’éteint dès lors que la prestation a été pleinement exécutée, ou sera tenu de payer un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Article 10 — Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l’adresse margauxboyerpro@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation. [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur compétent.]
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Prestataire.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.